Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Forest Service of the Department of Agriculture relating to "Law Enforcement; Criminal Prohibitions".
Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_36.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Maloy, Celeste [R-UT-2].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.