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Modification des règles de débat au Sénat : Nouveau seuil de vote

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à rendre plus difficile la clôture des débats sur la législation au Sénat. Cela pourrait signifier que l'adoption de certaines lois deviendra plus difficile, ce qui pourrait affecter la rapidité d'introduction de nouvelles réglementations ayant un impact sur la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
La clôture du débat sur la législation au Sénat nécessitera l'accord d'au moins les trois cinquièmes des sénateurs.
Ce changement ne s'applique pas aux nominations présidentielles, ce qui signifie que leur processus d'approbation reste inchangé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_4
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to provide that debate upon legislation pending before the Senate may not be brought to a close without the concurrence of a minimum of three-fifths of the Senators.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_4.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La clôture du débat sur la législation au Sénat nécessitera l'accord d'au moins les trois cinquièmes des sénateurs.
  • Ce changement ne s'applique pas aux nominations présidentielles, ce qui signifie que leur processus d'approbation reste inchangé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice