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Rejet des normes d'évaluation immobilière automatisées

Le Congrès américain rejette les nouvelles règles concernant les évaluations immobilières automatisées qui visaient à introduire des normes de qualité. Cela signifie que les réglementations antérieures concernant les évaluations immobilières par des systèmes informatisés restent en vigueur, ce qui peut affecter les processus d'achat et de vente de maisons.
Points clés
Le Congrès désapprouve les nouvelles normes de qualité pour les modèles d'évaluation immobilière automatisés.
Les règles proposées pour les évaluations immobilières automatisées n'entreront pas en vigueur.
L'absence de nouvelles réglementations peut signifier la poursuite des pratiques existantes en matière d'évaluation immobilière par des systèmes informatisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_48
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Board of Governors of the Federal Reserve System relating to "Quality Control Standards for Automated Valuation Models".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_48.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès désapprouve les nouvelles normes de qualité pour les modèles d'évaluation immobilière automatisés.
  • Les règles proposées pour les évaluations immobilières automatisées n'entreront pas en vigueur.
  • L'absence de nouvelles réglementations peut signifier la poursuite des pratiques existantes en matière d'évaluation immobilière par des systèmes informatisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Immobilier Économie