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Le Congrès rejette les normes d'évaluation immobilière automatisées

Le Congrès américain rejette les nouvelles règles concernant les modèles d'évaluation immobilière automatisés destinés aux coopératives de crédit. Cela signifie que les normes d'évaluation existantes resteront en vigueur, ce qui pourrait influencer les transactions immobilières et les approbations de prêts hypothécaires pour les citoyens.
Points clés
Le Congrès désapprouve les nouvelles normes de qualité pour les modèles d'évaluation immobilière automatisés.
Ces règles, proposées par la National Credit Union Administration, n'entreront pas en vigueur.
L'absence de nouvelles réglementations signifie que les évaluations immobilières continueront selon les directives actuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_50
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the National Credit Union Administration relating to "Quality Control Standards for Automated Valuation Models".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_50.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès désapprouve les nouvelles normes de qualité pour les modèles d'évaluation immobilière automatisés.
  • Ces règles, proposées par la National Credit Union Administration, n'entreront pas en vigueur.
  • L'absence de nouvelles réglementations signifie que les évaluations immobilières continueront selon les directives actuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Immobilier Économie