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Arrêt des nouvelles règles de déclaration pour les fonds d'investissement

Cette résolution vise à bloquer les nouvelles règles de déclaration pour les fonds d'investissement qui devaient entrer en vigueur. Cela signifie que les fonds n'auront pas à se conformer à des exigences supplémentaires de liquidité et de déclaration, ce qui pourrait avoir un impact sur la gestion de vos investissements.
Points clés
Les règles concernant la déclaration des fonds d'investissement (Form N-PORT et N-CEN) et la gestion des risques de liquidité n'entreront pas en vigueur.
L'absence de nouvelles obligations de déclaration pour les fonds pourrait entraîner des coûts opérationnels moindres, ce qui pourrait affecter les frais facturés aux investisseurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_53
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Securities and Exchange Commission relating to "Form N-PORT and Form N-CEN Reporting; Guidance on Open-End Fund Liquidity Risk Management Programs".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_53.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles concernant la déclaration des fonds d'investissement (Form N-PORT et N-CEN) et la gestion des risques de liquidité n'entreront pas en vigueur.
  • L'absence de nouvelles obligations de déclaration pour les fonds pourrait entraîner des coûts opérationnels moindres, ce qui pourrait affecter les frais facturés aux investisseurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Économie