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Droits Constitutionnels pour Personnes Physiques Seulement; Nouvelles Règles de Financement Électoral

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à limiter les droits constitutionnels exclusivement aux personnes physiques, excluant les sociétés et autres entités. De plus, il introduit de nouvelles règles pour le financement des campagnes électorales afin d'assurer un accès égal au processus politique pour tous les citoyens, quel que soit leur statut économique. Cela vise à réduire l'influence de l'argent sur les élections et à accroître la transparence du financement.
Points clés
Les droits constitutionnels s'appliqueront uniquement aux personnes physiques; les sociétés et autres entités juridiques n'auront pas de droits constitutionnels.
Les gouvernements fédéraux, étatiques et locaux pourront réglementer, limiter ou interdire les contributions et dépenses de campagne pour assurer un accès égal à la politique.
Dépenser de l'argent pour influencer les élections ne sera pas considéré comme de la liberté d'expression en vertu du Premier Amendement.
Toutes les contributions et dépenses de campagne autorisées devront être divulguées publiquement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_54
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States providing that the rights protected and extended by the Constitution are the rights of natural persons only.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_54.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les droits constitutionnels s'appliqueront uniquement aux personnes physiques; les sociétés et autres entités juridiques n'auront pas de droits constitutionnels.
  • Les gouvernements fédéraux, étatiques et locaux pourront réglementer, limiter ou interdire les contributions et dépenses de campagne pour assurer un accès égal à la politique.
  • Dépenser de l'argent pour influencer les élections ne sera pas considéré comme de la liberté d'expression en vertu du Premier Amendement.
  • Toutes les contributions et dépenses de campagne autorisées devront être divulguées publiquement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie