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Amendement Constitutionnel Proposé: Budget Équilibré du Gouvernement

Cet amendement constitutionnel proposé vise à garantir que les dépenses gouvernementales ne dépassent pas les recettes au cours d'un exercice fiscal donné. Cela signifie que le gouvernement devrait gérer ses finances de manière plus responsable, ce qui pourrait conduire à une plus grande stabilité économique et à une réduction de la dette nationale, affectant les générations futures.
Points clés
Les dépenses gouvernementales ne peuvent pas dépasser les recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Le Président doit proposer un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
Ces règles peuvent être suspendues en cas de guerre, d'urgence nationale ou de catastrophe naturelle.
Les changements prendront effet cinq ans après leur ratification par les États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_6
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to provide for balanced budgets for the Government.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_6.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses gouvernementales ne peuvent pas dépasser les recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
  • Le Président doit proposer un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
  • Ces règles peuvent être suspendues en cas de guerre, d'urgence nationale ou de catastrophe naturelle.
  • Les changements prendront effet cinq ans après leur ratification par les États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics