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Désapprobation de la surveillance des grandes applications de paiement numérique

Ce document signifie que le Congrès désapprouve les nouvelles règles qui devaient définir quelles grandes applications de paiement numérique sont soumises à la surveillance. En pratique, ces règles spécifiques n'entreront pas en vigueur, ce qui pourrait affecter la manière dont certains services de paiement que vous utilisez quotidiennement sont réglementés.
Points clés
Le Congrès désapprouve les règles définissant les grands acteurs du marché des applications de paiement numérique.
Les règles désapprouvées n'auront aucun effet juridique, ce qui signifie pas de nouvelles réglementations pour certaines entreprises de paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_64
Parrain : Rep. Flood, Mike [R-NE-1]
Date de début : 2025-02-27