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Rémunération du Congrès liée à l'approbation rapide du budget

Un amendement constitutionnel proposé vise à lier les salaires des membres du Congrès à l'approbation rapide du budget. Si le Congrès ne parvient pas à s'entendre sur un budget avant le début de l'exercice fiscal, ses membres ne recevront pas leur rémunération. Cela vise à encourager une action plus rapide sur les finances publiques, pouvant potentiellement conduire à une plus grande stabilité et prévisibilité des dépenses publiques.
Points clés
Les membres du Congrès ne seront pas payés si le budget n'est pas approuvé à temps.
Le changement vise à accélérer le processus d'approbation du budget par le Congrès.
Impacte la responsabilité financière des élus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_7
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit Members of Congress from receiving compensation during a fiscal year unless both Houses of Congress have agreed to a concurrent resolution on the budget for that fiscal year prior to the beginning of that fiscal year.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_7.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne seront pas payés si le budget n'est pas approuvé à temps.
  • Le changement vise à accélérer le processus d'approbation du budget par le Congrès.
  • Impacte la responsabilité financière des élus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie