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Plafond de la dette du gouvernement américain : approbation des 3/4 du Congrès requise

Un amendement constitutionnel proposé vise à restreindre la capacité du gouvernement américain à augmenter sa dette. À l'avenir, toute augmentation de la dette nécessiterait l'approbation des trois quarts des membres de chaque Chambre du Congrès. Cela vise à assurer un plus grand contrôle sur les finances publiques, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité économique et les futures charges fiscales des citoyens.
Points clés
Le gouvernement américain ne pourra augmenter sa dette que dans un but précis et avec l'approbation des 3/4 du Congrès.
Ce changement entrera en vigueur 10 ans après sa ratification par les États.
Il vise à accroître la responsabilité des dépenses publiques et potentiellement à limiter les futures charges financières pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_9
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States prohibiting the United States Government from increasing its debt except for a specific purpose by law adopted by three-fourths of the membership of each House of Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_9.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain ne pourra augmenter sa dette que dans un but précis et avec l'approbation des 3/4 du Congrès.
  • Ce changement entrera en vigueur 10 ans après sa ratification par les États.
  • Il vise à accroître la responsabilité des dépenses publiques et potentiellement à limiter les futures charges financières pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics