Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Office of the Comptroller of the Currency of the Department of the Treasury relating to the review of applications under the Bank Merger Act.
Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_92.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.