arrow_back Retour à l'application

Amendement constitutionnel : Admission de nouveaux États

Cette résolution commune propose un amendement à la Constitution des États-Unis concernant l'admission de nouveaux États. Selon le texte, de nouveaux États peuvent être admis dans l'Union avec l'accord des deux tiers de chaque chambre du Congrès.
Points clés
La proposition établit une exigence de vote des deux tiers dans chaque chambre du Congrès pour admettre un nouvel État.
L'amendement deviendra valide en tant que partie de la Constitution une fois ratifié par les législatures des trois quarts des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HJRES_99
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2025-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to provide that new States may be admitted to the United States upon a concurrence of two thirds of each house of Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HJRES_99.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La proposition établit une exigence de vote des deux tiers dans chaque chambre du Congrès pour admettre un nouvel État.
  • L'amendement deviendra valide en tant que partie de la Constitution une fois ratifié par les législatures des trois quarts des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice