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Règles de débat sur le financement des centres de grossesse et les droits des étudiantes.

Cette résolution établit les règles de procédure pour l'examen par la Chambre de trois mesures importantes : clarifier l'autorité des États à financer les centres de grossesse avec des fonds fédéraux, obliger les universités à informer les étudiantes enceintes de leurs droits et ressources, et potentiellement annuler une règle protégeant des terres fédérales au Minnesota. Ces actions ont un impact sur le soutien social, l'équité éducative et la gestion de l'environnement. L'objectif est de renforcer le soutien aux familles et aux étudiants tout en influençant la politique foncière publique.
Points clés
Clarification de l'autorité des États à utiliser des fonds fédéraux pour soutenir les centres de grossesse (H.R. 6945).
Obligation pour les établissements d'enseignement supérieur d'informer les étudiantes enceintes de leurs droits, aménagements et ressources disponibles (H.R. 6359).
Examen de l'annulation d'une règle qui a retiré des terres fédérales dans le Minnesota (comtés de Cook, Lake et Saint Louis) de l'utilisation (H.J. Res. 140).
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-21
50%
Pour 213
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_1009
Parrain : Rep. Scott, Austin [R-GA-8]
Date de début : 2026-01-20
Date du vote : 2026-01-21
Vote n° : 35
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 6945) to amend part A of title IV of the Social Security Act to clarify the authority of States to use funds for pregnancy centers, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 6359) to require institutions of higher education to disseminate information on the rights of, and accommodations and resources for, pregnant students, and for other purposes; and providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 140) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Land Management relating to Public Land Order No. 7917 for Withdrawal of Federal Lands; Cook, Lake, and Saint Louis Counties, MN.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_1009.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Clarification de l'autorité des États à utiliser des fonds fédéraux pour soutenir les centres de grossesse (H.R. 6945).
  • Obligation pour les établissements d'enseignement supérieur d'informer les étudiantes enceintes de leurs droits, aménagements et ressources disponibles (H.R. 6359).
  • Examen de l'annulation d'une règle qui a retiré des terres fédérales dans le Minnesota (comtés de Cook, Lake et Saint Louis) de l'utilisation (H.J. Res. 140).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Austin [R-GA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 213 - 210 (Roll no. 35). (text: CR H1131-1132)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-22.

CATÉGORIES

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