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Règles d'adoption du budget fédéral 2026: Procédures de dépenses accélérées.

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra et votera sur deux projets de loi de crédits majeurs qui financent les opérations du gouvernement fédéral jusqu'en septembre 2026. L'objectif est d'accélérer le processus législatif en limitant le temps de débat et le nombre d'amendements. Les citoyens doivent comprendre que c'est la procédure qui assure l'approbation rapide des fonds pour tous les services publics, de la sécurité aux prestations sociales.
Points clés
La résolution définit la voie pour l'adoption rapide des projets de loi de crédits (H.R. 7148 et H.R. 7147) pour l'exercice 2026, qui financent toutes les agences fédérales.
Elle limite la possibilité de proposer des amendements et raccourcit le temps de débat, assurant le passage efficace du paquet financier consolidé.
Elle exige la combinaison des textes de plusieurs projets de loi différents en un seul grand paquet de dépenses consolidé avant qu'il ne soit transmis au Sénat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-22
50%
Pour 214
Contre 213
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_1014
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2026-01-22
Date du vote : 2026-01-22
Vote n° : 41
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 7148) making further consolidated appropriations for the fiscal year ending September 30, 2026, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 7147) making further consolidated appropriations for the fiscal year ending September 30, 2026, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_1014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution définit la voie pour l'adoption rapide des projets de loi de crédits (H.R. 7148 et H.R. 7147) pour l'exercice 2026, qui financent toutes les agences fédérales.
  • Elle limite la possibilité de proposer des amendements et raccourcit le temps de débat, assurant le passage efficace du paquet financier consolidé.
  • Elle exige la combinaison des textes de plusieurs projets de loi différents en un seul grand paquet de dépenses consolidé avant qu'il ne soit transmis au Sénat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution, as amended Agreed to by recorded vote: 214 - 213 (Roll no. 41).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-23.

CATÉGORIES

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