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Procédure d'examen du projet de loi de finances du Département de la Sécurité intérieure pour 2026

Cette résolution définit les règles de procédure pour l'examen du projet de loi (H.R. 4213) portant ouverture de crédits pour le Département de la Sécurité intérieure pour l'exercice se terminant le 30 septembre 2026.
Points clés
Établissement du cadre d'examen du projet de loi de finances du Département de la Sécurité intérieure pour 2026.
Adoption d'un amendement sous forme de substitut consistant en le texte de H.R. 7481.
Limitation du temps de débat à une heure avant le vote final.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_1096
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2026-03-03
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4213) making appropriations for the Department of Homeland Security for the fiscal year ending September 30, 2026, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_1096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement du cadre d'examen du projet de loi de finances du Département de la Sécurité intérieure pour 2026.
  • Adoption d'un amendement sous forme de substitut consistant en le texte de H.R. 7481.
  • Limitation du temps de débat à une heure avant le vote final.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-05.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité