Limitation du pouvoir exécutif : Plus de contrôle sur la réglementation
Cette proposition vise à réduire la marge de manœuvre des fonctionnaires dans l'application des lois. Divers comités du Congrès examineront les lois existantes afin de trouver des moyens de limiter cette discrétion. En fin de compte, cela devrait conduire à une plus grande prévisibilité et clarté dans l'application de la loi, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens sont traités par les agences gouvernementales.
Points clés
Les comités du Congrès examineront les lois pour limiter la discrétion des fonctionnaires dans leur interprétation.
L'objectif est d'accroître la transparence et la prévisibilité des actions gouvernementales envers les citoyens.
Toutes les recommandations seront compilées dans un seul projet de loi, intitulé « Loi sur la restauration de l'article premier ».
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