Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HRES 1175.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-04-15.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/119/bills/hres1175/BILLS-119hres1175rh.htm

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : https://clerk.house.gov/evs/2026/roll124.xml

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-04-17.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Austin [R-GA-8].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Failed by recorded vote: 197 - 228 (Roll no. 124).

Analyse et impact potentiel de HRES 1175

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Extension des pouvoirs de surveillance du renseignement étranger jusqu'en octobre 2027

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Prolongation des pouvoirs de surveillance du renseignement étranger (FISA) jusqu'au 20 octobre 2027. Organisation du calendrier et des procédures de débat à la Chambre des représentants. Maintien des outils juridiques utilisés par les services de renseignement pour surveiller les menaces extérieures.

Cette résolution définit les règles de débat pour un projet de loi prolongeant la surveillance des communications étrangères. L'objectif est de maintenir les outils de sécurité nationale jusqu'à la fin de 2027.

Points clés

Prolongation des pouvoirs de surveillance du renseignement étranger (FISA) jusqu'au 20 octobre 2027.

Organisation du calendrier et des procédures de débat à la Chambre des représentants.

Maintien des outils juridiques utilisés par les services de renseignement pour surveiller les menaces extérieures.

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54%

RÉSULTATS DU VOTE

2026-04-17

Pour 197

Contre 228

Abstention 0

Résultats complets open_in_new

gavel

Statut:

Échoué

REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE

0% Soutien 100% Opposition

1 VOTES ENREGISTRÉS

Enregistrez votre position pour l'audit.

Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Providing for consideration of the bill (H.R. 8035) to amend the FISA Amendments Act of 2008 to extend the authorities of title VII of the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 through October 20, 2027, and for other purposes.

Numéro d'impression : HRES 1175

Parrain : Rep. Scott, Austin [R-GA-8]

Date de début : 2026-04-15

Date du vote : 2026-04-17

Vote n° : 124

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-flash-latest

Données sources : api.congress.gov

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