arrow_back Législation tendance
Partager share

Résolution sur l'interdiction des émoluments étrangers pour les hauts fonctionnaires fédéraux

Cette résolution demande que le président et les responsables fédéraux remettent au Trésor public tout paiement reçu de gouvernements étrangers. Elle vise à garantir que les décisions publiques servent l'intérêt national plutôt que des intérêts financiers privés.
Points clés
Obligation de reverser immédiatement au Trésor américain les fonds provenant des Émirats arabes unis ou d'autres États.
Exigence de se désengager de tout intérêt commercial lié à des gouvernements étrangers.
Prévention des risques pour la sécurité nationale liés à l'influence étrangère sur l'exportation de technologies de pointe.
Rappel de l'interdiction constitutionnelle de recevoir des cadeaux ou paiements étrangers sans l'accord du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Expressing the sense of the House of Representatives that President Donald Trump, his Special Envoy Steven Witkoff, and all Federal officials must comply with the Foreign Emoluments Clause of the Constitution by immediately turning over to the Department of the Treasury any payments received from the United Arab Emirates or any other foreign state and divest from all business interests linked to foreign governments.
Numéro d'impression : HRES 1186
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2026-04-16