arrow_back Retour à l'application

Simplification du rejet des "règles de minuit" par le Congrès

Cette résolution de la Chambre des représentants concerne la procédure d'examen du projet de loi (H.R. 77) visant à faciliter le rejet par le Congrès des "règles de minuit". Cela signifie que les agences gouvernementales auront moins de marge de manœuvre pour introduire des changements importants juste avant la fin du mandat d'un président, ce qui pourrait accroître la transparence et le contrôle du processus législatif.
Points clés
La résolution permet à la Chambre des représentants d'examiner le projet de loi H.R. 77, qui modifie les règles de rejet des réglementations.
L'objectif principal est de faciliter le blocage par le Congrès des "règles de minuit", c'est-à-dire les réglementations introduites à la hâte en fin de mandat.
Ces changements pourraient accroître la surveillance publique des actions des agences gouvernementales et prévenir les modifications légales soudaines sans débat approprié.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-11
51%
Pour 216
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_122
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2025-02-10
Date du vote : 2025-02-11
Réunion n° : 1
Vote n° : 39
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 77) to amend chapter 8 of title 5, United States Code, to provide for en bloc consideration in resolutions of disapproval for "midnight rules", and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution permet à la Chambre des représentants d'examiner le projet de loi H.R. 77, qui modifie les règles de rejet des réglementations.
  • L'objectif principal est de faciliter le blocage par le Congrès des "règles de minuit", c'est-à-dire les réglementations introduites à la hâte en fin de mandat.
  • Ces changements pourraient accroître la surveillance publique des actions des agences gouvernementales et prévenir les modifications légales soudaines sans débat approprié.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 216 - 205 (Roll no. 39). (text: CR H623)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice