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Demande d'informations: Accès aux données fiscales et systèmes du Trésor

Ce document est une demande officielle de la Chambre des représentants au Président et au Secrétaire au Trésor. Il vise à obtenir des documents concernant l'accès d'une nouvelle agence gouvernementale, le Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE), ainsi que d'Elon Musk et de son équipe, aux systèmes de paiement du Trésor et aux informations fiscales confidentielles des contribuables. L'objectif est de clarifier si et comment ces entités ont eu accès aux données financières sensibles des citoyens.
Points clés
La Chambre des représentants demande des documents concernant l'accès aux systèmes de paiement du Trésor par le Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE) et l'équipe d'Elon Musk.
Des informations sont également recherchées concernant l'accès aux données fiscales confidentielles, y compris les numéros de sécurité sociale, les adresses et les informations sur les dettes fiscales.
Les documents doivent être fournis dans les 14 jours suivant l'adoption de la résolution, afin d'aider les citoyens à comprendre comment leurs données financières sont protégées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_127
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry requesting the President and directing the Secretary of the Treasury to transmit, respectively, certain documents to the House of Representatives relating to the Department of Government Efficiency's access to the Treasury payment systems and confidential taxpayer information.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_127.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants demande des documents concernant l'accès aux systèmes de paiement du Trésor par le Département de l'Efficacité Gouvernementale (DOGE) et l'équipe d'Elon Musk.
  • Des informations sont également recherchées concernant l'accès aux données fiscales confidentielles, y compris les numéros de sécurité sociale, les adresses et les informations sur les dettes fiscales.
  • Les documents doivent être fournis dans les 14 jours suivant l'adoption de la résolution, afin d'aider les citoyens à comprendre comment leurs données financières sont protégées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 10.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Impôts Sécurité