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Résolution de destitution d'un juge fédéral pour faute

Ce document propose la destitution du juge Paul Engelmayer de la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York. Il est accusé de partialité et d'abus de pouvoir pour avoir bloqué un décret présidentiel. En cas de succès, cela pourrait entraîner la révocation du juge, affectant potentiellement la stabilité judiciaire et la confiance du public dans l'impartialité des tribunaux.
Points clés
La résolution vise à destituer un juge fédéral pour abus de pouvoir présumé.
Le juge est accusé de partialité politique et de non-respect des précédents juridiques dans ses décisions.
Les conséquences potentielles incluent la révocation du juge et un débat plus large sur l'indépendance judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_143
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2025-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Impeaching Paul Engelmayer, judge of the United States District Court for the Southern District of New York, for high crimes and misdemeanors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution vise à destituer un juge fédéral pour abus de pouvoir présumé.
  • Le juge est accusé de partialité politique et de non-respect des précédents juridiques dans ses décisions.
  • Les conséquences potentielles incluent la révocation du juge et un débat plus large sur l'indépendance judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice