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Résolution de destitution d'un juge fédéral pour abus de pouvoir

Ce document propose la destitution du juge fédéral Paul Adam Engelmayer. Il est accusé d'avoir abusé de son pouvoir en restreignant l'accès aux données du Département du Trésor pour le Président et ses collaborateurs. Si cette mesure est adoptée, elle vise à garantir l'impartialité et le bon fonctionnement du système judiciaire.
Points clés
Proposition de destitution d'un juge fédéral pour abus de pouvoir présumé.
Le juge est accusé d'avoir bloqué l'accès aux données du Département du Trésor pour le Président et son personnel.
L'objectif est d'assurer l'impartialité et le bon fonctionnement du système judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_145
Parrain : Rep. Crane, Elijah [R-AZ-2]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Impeaching Paul Adam Engelmayer, United States District Court Judge for the Southern District of New York, for high crimes and misdemeanors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_145.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Proposition de destitution d'un juge fédéral pour abus de pouvoir présumé.
  • Le juge est accusé d'avoir bloqué l'accès aux données du Département du Trésor pour le Président et son personnel.
  • L'objectif est d'assurer l'impartialité et le bon fonctionnement du système judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crane, Elijah [R-AZ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice