La Chambre renvoie au Sénat la résolution sur la déclaration des actifs numériques.
La Chambre des représentants a décidé de renvoyer la résolution conjointe du Sénat n° 3 au Sénat. La résolution du Sénat visait à désapprouver une règle de l'IRS concernant la déclaration des produits bruts par les courtiers en actifs numériques. La Chambre a déterminé que la mesure viole la clause d'origine de la Constitution et porte atteinte aux privilèges de la Chambre.
Points clés
La Chambre renvoie la résolution conjointe du Sénat n° 3, qui visait à désapprouver une règle de l'IRS sur la déclaration des actifs numériques.
La Chambre cite que la résolution du Sénat contrevient à la première clause de la septième section du premier article de la Constitution.
La résolution est déclarée comme une atteinte aux privilèges de la Chambre des représentants.
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