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Vote par procuration pour les nouveaux parents à la Chambre des représentants

Cette proposition permet aux membres de la Chambre des représentants qui sont de nouveaux parents de voter à distance par procuration. Cela vise à les aider à concilier leurs devoirs parentaux et leur travail législatif, assurant leur participation continue aux prises de décision sans exiger leur présence physique.
Points clés
Les membres de la Chambre peuvent désigner un autre membre pour voter en leur nom après une naissance (ou en cas de problèmes médicaux graves liés à la grossesse).
L'autorisation de voter par procuration dure 12 semaines à compter de la date de naissance ou de la date de désignation en cas de complications de grossesse.
Le mandataire doit recevoir des instructions de vote exactes du membre et les annoncer avant de voter.
Les votes par procuration ne sont pas pris en compte pour établir un quorum à la Chambre ou dans les comités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_23
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proxy Voting for New Parents Resolution

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_23.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la Chambre peuvent désigner un autre membre pour voter en leur nom après une naissance (ou en cas de problèmes médicaux graves liés à la grossesse).
  • L'autorisation de voter par procuration dure 12 semaines à compter de la date de naissance ou de la date de désignation en cas de complications de grossesse.
  • Le mandataire doit recevoir des instructions de vote exactes du membre et les annoncer avant de voter.
  • Les votes par procuration ne sont pas pris en compte pour établir un quorum à la Chambre ou dans les comités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice