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Enquête du Congrès sur l'accès aux données de protection financière des consommateurs

Le Congrès demande au Président de fournir des documents détaillant qui a eu accès aux systèmes du Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB). Cette résolution vise à vérifier si les personnes travaillant avec le Département de l'efficacité gouvernementale (DOGE) possédaient les habilitations de sécurité appropriées pour accéder à des informations confidentielles, telles que les données personnelles et les informations de surveillance confidentielles. L'enquête porte également sur les formations, les conflits d'intérêts et les effectifs.
Points clés
Demande de transparence concernant l'accès accordé aux affiliés du Département de l'efficacité gouvernementale (DOGE) aux systèmes du CFPB.
Vérification que les individus accédant aux données sensibles détenaient les habilitations de sécurité requises.
L'enquête porte également sur les conflits d'intérêts potentiels et le nombre d'employés au sein du CFPB.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_259
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry requesting the President to provide certain documents in the President's possession to the House of Representatives relating to the access provided to the staff and advisers of, including any individual working for or in conjunction with, the Department of Government Efficiency to the systems, applications, and accounts, and any information contained therein, of the Bureau of Consumer Financial Protection.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_259.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Demande de transparence concernant l'accès accordé aux affiliés du Département de l'efficacité gouvernementale (DOGE) aux systèmes du CFPB.
  • Vérification que les individus accédant aux données sensibles détenaient les habilitations de sécurité requises.
  • L'enquête porte également sur les conflits d'intérêts potentiels et le nombre d'employés au sein du CFPB.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee Consideration and Mark-up Session Held

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice