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Vote sur les changements des règles financières, judiciaires et électorales

Ce document décrit les procédures de vote à la Chambre des représentants sur plusieurs propositions législatives clés. Celles-ci incluent des modifications des règles relatives aux frais de découvert, des réglementations sur les paiements numériques, des limitations de l'autorité des tribunaux et une exigence de preuve de citoyenneté pour voter. Ces décisions pourraient avoir un impact sur vos finances personnelles, vos méthodes de paiement et vos droits de vote.
Points clés
Modifications potentielles des frais de découvert pour les très grandes institutions financières.
Nouvelles règles pour les grands fournisseurs d'applications de paiement numérique, pouvant affecter vos transactions.
Limitation de l'autorité des tribunaux de district à émettre certaines ordonnances, ce qui pourrait affecter les procédures judiciaires.
Exigence de preuve de citoyenneté américaine pour s'inscrire afin de voter aux élections fédérales, modifiant les processus d'inscription des électeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-08
50%
Pour 213
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_294
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2025-04-07
Date du vote : 2025-04-08
Réunion n° : 1
Vote n° : 92
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the joint resolution (S.J. Res. 18) disapproving the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Overdraft Lending: Very Large Financial Institutions"; providing for consideration of the joint resolution (S.J. Res. 28) disapproving the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Defining Larger Participants of a Market for General-Use Digital Consumer Payment Applications"; providing for consideration of the bill (H.R. 1526) to amend title 28, United States Code, to limit the authority of district courts to provide injunctive relief, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 22) to amend the National Voter Registration Act of 1993 to require proof of United States citizenship to register an individual to vote in elections for Federal office, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_294.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifications potentielles des frais de découvert pour les très grandes institutions financières.
  • Nouvelles règles pour les grands fournisseurs d'applications de paiement numérique, pouvant affecter vos transactions.
  • Limitation de l'autorité des tribunaux de district à émettre certaines ordonnances, ce qui pourrait affecter les procédures judiciaires.
  • Exigence de preuve de citoyenneté américaine pour s'inscrire afin de voter aux élections fédérales, modifiant les processus d'inscription des électeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 213 - 211 (Roll no. 92). (text: CR H1473)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie