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Confidentialité des données des citoyens : Demande d'informations sur l'accès aux données

Ce document est une demande de la Chambre des représentants pour obtenir des informations concernant l'accès aux données personnelles et financières des citoyens, y compris celles des enfants, stockées dans les bases de données gouvernementales. Il vise à vérifier si l'accès à ces données par une nouvelle agence gouvernementale était légal et si des protections adéquates de la vie privée étaient en place. L'objectif est de clarifier l'impact de ces actions sur la vie privée et la sécurité des données des citoyens.
Points clés
La demande concerne l'accès aux données du Répertoire national des nouvelles embauches (NDNH) et du Service fédéral de localisation des parents (FPLS), qui contiennent des informations sur l'emploi, l'identité et les finances.
La Chambre des représentants souhaite savoir si l'accès à ces données par une nouvelle agence gouvernementale, appelée le « Département de l'efficacité gouvernementale », était conforme aux lois sur la protection de la vie privée des contribuables et des enfants.
Le document exige la divulgation de tous les documents, enregistrements, correspondances et avis juridiques liés à cet accès, ainsi que des informations sur les mesures de sécurité des données et les éventuels changements de personnel dans les départements responsables de ces bases de données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_314
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry requesting the President and directing the Secretary of Health and Human Services to transmit, respectively, certain documents to the House of Representatives relating to the effect on taxpayer and child privacy of the seizure by the so-called "Department of Government Efficiency" of legally-protected identity and financial data stored in the National Directory of New Hires and the Federal Parent Locator Service.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La demande concerne l'accès aux données du Répertoire national des nouvelles embauches (NDNH) et du Service fédéral de localisation des parents (FPLS), qui contiennent des informations sur l'emploi, l'identité et les finances.
  • La Chambre des représentants souhaite savoir si l'accès à ces données par une nouvelle agence gouvernementale, appelée le « Département de l'efficacité gouvernementale », était conforme aux lois sur la protection de la vie privée des contribuables et des enfants.
  • Le document exige la divulgation de tous les documents, enregistrements, correspondances et avis juridiques liés à cet accès, ainsi que des informations sur les mesures de sécurité des données et les éventuels changements de personnel dans les départements responsables de ces bases de données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Impôts