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Modifications de la loi de DC et réglementations sur le fentanyl.

Ce document concerne l'examen de plusieurs projets de loi. Il introduit des changements dans le droit de vote du District de Columbia, exigeant que seuls les citoyens américains puissent voter, et oblige le District à se conformer aux lois fédérales sur l'immigration. De plus, il rétablit le droit de négociation collective pour les policiers de DC et modifie les réglementations concernant les substances liées au fentanyl.
Points clés
Seuls les citoyens américains seront autorisés à voter aux élections du District de Columbia, ce qui pourrait affecter les droits de vote de certains résidents.
Le District de Columbia sera tenu de se conformer aux lois fédérales sur l'immigration, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les non-citoyens.
Le droit de négociation collective pour les policiers du District de Columbia est rétabli, ce qui pourrait affecter leurs conditions de travail et leur discipline.
Les réglementations concernant les substances liées au fentanyl sont modifiées, ce qui pourrait avoir un impact sur la lutte contre la drogue et la disponibilité de certaines substances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-10
51%
Pour 211
Contre 206
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_489
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2025-06-09
Date du vote : 2025-06-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 161
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 884) to prohibit individuals who are not citizens of the United States from voting in elections in the District of Columbia and to repeal the Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022; providing for consideration of the bill (H.R. 2056) to require the District of Columbia to comply with federal immigration laws; providing for consideration of the bill (H.R. 2096) to restore the right to negotiate matters pertaining to the discipline of law enforcement officers of the District of Columbia through collective bargaining, to restore the statute of limitations for bringing disciplinary cases against members or civilian employees of the Metropolitan Police Department of the District of Columbia, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (S. 331) to amend the Controlled Substances Act with respect to the scheduling of fentanyl-related substances, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_489.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seuls les citoyens américains seront autorisés à voter aux élections du District de Columbia, ce qui pourrait affecter les droits de vote de certains résidents.
  • Le District de Columbia sera tenu de se conformer aux lois fédérales sur l'immigration, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les non-citoyens.
  • Le droit de négociation collective pour les policiers du District de Columbia est rétabli, ce qui pourrait affecter leurs conditions de travail et leur discipline.
  • Les réglementations concernant les substances liées au fentanyl sont modifiées, ce qui pourrait avoir un impact sur la lutte contre la drogue et la disponibilité de certaines substances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 211 - 206 (Roll no. 161). (text: CR H2581-2582)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

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