TITRE LÉGAL OFFICIEL
Expressing support for the designation of June 26 as "LGBTQI+ Equality Day".
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_549.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Désignation du 26 juin comme Journée de l'Égalité LGBTQI+ pour commémorer les décisions clés de la Cour suprême.
- Accent mis sur la nécessité de nouvelles législations pour assurer une protection complète contre la discrimination dans l'emploi, le logement, l'éducation et d'autres domaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.