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Réglementations financières, défense et monnaies numériques : Nouvelles règles

Ce document établit les règles d'examen des projets de loi importants à la Chambre des représentants. Il couvre le financement de la défense, la réglementation des monnaies numériques et les restrictions imposées aux banques centrales pour offrir des services directement aux particuliers. Les citoyens devraient prêter attention à ces changements, car ils pourraient avoir un impact sur leurs finances personnelles et leur sécurité.
Points clés
Financement de la défense : Les règles de dépenses du Département de la Défense pour l'exercice fiscal 2026 ont été établies.
Réglementation des monnaies numériques : De nouvelles règles de surveillance des produits numériques et des stablecoins de paiement par les autorités financières ont été introduites.
Restrictions des banques centrales : Les banques de la Réserve fédérale sont interdites d'offrir des produits et services directement aux particuliers et d'utiliser la monnaie numérique de la banque centrale à des fins de politique monétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-17
51%
Pour 217
Contre 212
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_580
Parrain : Rep. Jack, Brian [R-GA-3]
Date de début : 2025-07-15
Date du vote : 2025-07-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 198
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4016) making appropriations for the Department of Defense for the fiscal year ending September 30, 2026, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 3633) to provide for a system of regulation of the offer and sale of digital commodities by the Securities and Exchange Commission and the Commodity Futures Trading Commission, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1919) to amend the Federal Reserve Act to prohibit the Federal reserve banks from offering certain products or services directly to an individual, to prohibit the use of central bank digital currency for monetary policy, and for other purposes; providing for consideration of the bill (S. 1582) to provide for the regulation of payment stablecoins, and for other purposes; and waiving a requirement of clause 6(a) of rule XIII with respect to consideration of certain resolutions reported from the Committee on Rules.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_580.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement de la défense : Les règles de dépenses du Département de la Défense pour l'exercice fiscal 2026 ont été établies.
  • Réglementation des monnaies numériques : De nouvelles règles de surveillance des produits numériques et des stablecoins de paiement par les autorités financières ont été introduites.
  • Restrictions des banques centrales : Les banques de la Réserve fédérale sont interdites d'offrir des produits et services directement aux particuliers et d'utiliser la monnaie numérique de la banque centrale à des fins de politique monétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jack, Brian [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 217 - 212 (Roll no. 198).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Tribunaux et Justice