Interdiction du commerce d'actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Cette loi vise à renforcer la confiance du public envers le Congrès en interdisant aux membres, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de négocier des actions et de posséder la plupart des titres. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à une réduction des conflits d'intérêts parmi leurs représentants, ce qui pourrait améliorer la perception de l'équité des processus législatifs.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge devront se dessaisir de la plupart des actions, obligations et autres titres dans les 180 jours (ou 2 ans pour les investissements complexes).
Les exceptions incluent les fonds d'investissement largement diversifiés, les bons du Trésor américain, les fonds de retraite des employés du gouvernement et certains intérêts dans les petites entreprises sans conflits d'intérêts.
Les violations entraînent des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars ou 10 % de la valeur des titres concernés, qui ne peuvent être payées avec des fonds de bureau ou de campagne.
La loi prévoit un allégement fiscal pour les membres et leurs familles qui cèdent des actifs pour se conformer, à condition que les produits soient réinvestis dans des actifs autorisés.
Des certifications annuelles écrites de conformité seront requises, publiées publiquement et envoyées à l'IRS pour vérification.
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