Interdiction de la négociation d'actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Cette loi vise à restaurer la confiance du public en interdisant la possession et la négociation d'actions et d'autres investissements couverts par les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à une réduction des conflits d'intérêts potentiels parmi leurs représentants, ce qui pourrait conduire à des décisions législatives plus équitables.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge ne pourront pas posséder ou négocier des actions, des matières premières, des contrats à terme ou des instruments financiers similaires.
Les exceptions incluent les fonds d'investissement largement diversifiés, les bons du Trésor américain, les obligations d'État/municipales, les rémunérations provenant de l'emploi du conjoint/enfant, les participations dans les petites entreprises et les biens immobiliers de résidence personnelle.
Les personnes concernées auront 180 jours (ou 90 jours après être devenues concernées) pour céder les investissements couverts existants à leur juste valeur marchande.
Les pénalités en cas de violation comprennent des frais équivalents à 10 % de la valeur de l'investissement et la restitution des bénéfices des transactions illégales, payables au Trésor américain.
Les bureaux d'éthique publieront les détails des amendes imposées, les raisons et les résultats, améliorant ainsi la transparence.
La loi vise à limiter le potentiel des personnes au pouvoir d'utiliser des informations privilégiées à des fins de gain financier personnel.
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