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Modification des règles de vote au Sénat : Trois cinquièmes pour clore le débat

Ce document propose un amendement constitutionnel exigeant l'accord d'au moins trois cinquièmes des sénateurs pour clore le débat sur une législation. Cela pourrait rendre plus difficile l'adoption de certaines lois, affectant potentiellement la rapidité et la facilité avec lesquelles de nouvelles réglementations impactant la vie quotidienne des citoyens sont introduites.
Points clés
Amendement proposé à la Constitution américaine concernant les règles de vote au Sénat.
Exige une majorité des trois cinquièmes des sénateurs pour clore le débat sur une législation.
Pourrait ralentir le processus législatif et rendre l'adoption de nouvelles lois plus difficile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_730
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the joint resolution (H.J.Res.4) proposing an amendment to the Constitution of the United States to provide that debate upon legislation pending before the Senate may not be brought to a close without the concurrence of a minimum of three-fifths of the Senators.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_730.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amendement proposé à la Constitution américaine concernant les règles de vote au Sénat.
  • Exige une majorité des trois cinquièmes des sénateurs pour clore le débat sur une législation.
  • Pourrait ralentir le processus législatif et rendre l'adoption de nouvelles lois plus difficile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice