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Demande d'informations sur les congés et retenues de salaire des employés fédéraux

Cette résolution demande au Président de transmettre à la Chambre des représentants des documents concernant les licenciements, les réductions d'effectifs ou les retenues de salaire pour les employés fédéraux et du District de Columbia mis en congé forcé lors d'une interruption de financement du gouvernement. L'objectif est de clarifier si les employés ont reçu leur salaire dû après la fin de l'interruption, ce qui affecte directement leur stabilité financière.
Points clés
La résolution demande au Président de fournir des documents sur les licenciements et les retenues de salaire des employés fédéraux pendant les congés forcés.
Elle vise à vérifier si les employés ont été payés pour la période de congé forcé, conformément à la loi de 2019.
Cela a un impact sur la sécurité financière de milliers d'employés du gouvernement en cas de futures interruptions de financement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_807
Parrain : Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7]
Date de début : 2025-10-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry requesting the President to transmit certain information to the House of Representatives referring to the firings, dismissal, reduction in force, or withholding of pay for the period of the lapse in appropriations of furloughed employees of the United States Government.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution demande au Président de fournir des documents sur les licenciements et les retenues de salaire des employés fédéraux pendant les congés forcés.
  • Elle vise à vérifier si les employés ont été payés pour la période de congé forcé, conformément à la loi de 2019.
  • Cela a un impact sur la sécurité financière de milliers d'employés du gouvernement en cas de futures interruptions de financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice