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Transparence et responsabilité accrues pour les opérations d'application de l'immigration.

Cette résolution exhorte le Département de la Sécurité intérieure (DHS) à rendre obligatoires les caméras corporelles et à interdire les masques pour les agents d'immigration (ICE/CBP) lors des opérations publiques. L'objectif est de protéger les libertés civiles, de prévenir les détentions illégales de citoyens américains et de rétablir la confiance du public en assurant la transparence et la responsabilité de toutes les actions d'application. Elle demande également une surveillance civile indépendante.
Points clés
Caméras corporelles obligatoires pour les agents ICE et CBP afin d'enregistrer les interactions publiques et d'assurer la conservation des preuves.
Interdiction des masques ou des couvre-chefs pour les agents lors des opérations publiques, sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité.
Exigence pour tous les agents d'application d'afficher visiblement leur nom, leur numéro de badge et leur affiliation à l'agence.
Création de conseils de surveillance civils indépendants pour examiner les plaintes et recommander des changements de politique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_815
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2025-10-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that immigration enforcement operations must be transparent, accountable, and consistent with constitutional protections for all persons within the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_815.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Caméras corporelles obligatoires pour les agents ICE et CBP afin d'enregistrer les interactions publiques et d'assurer la conservation des preuves.
  • Interdiction des masques ou des couvre-chefs pour les agents lors des opérations publiques, sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité.
  • Exigence pour tous les agents d'application d'afficher visiblement leur nom, leur numéro de badge et leur affiliation à l'agence.
  • Création de conseils de surveillance civils indépendants pour examiner les plaintes et recommander des changements de politique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité