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Protection de l'accès à la contraception et des droits des prestataires de soins.

Cette législation vise à garantir le droit de chaque individu d'accéder et d'utiliser des contraceptifs. Elle protège également les prestataires de soins de santé, leur permettant d'offrir des services et des informations liés à la contraception sans entrave légale. Cela assure que vos décisions concernant la planification familiale et la santé reproductive sont protégées au niveau fédéral.
Points clés
Garantie du droit d'obtenir et d'utiliser des contraceptifs pour toutes les personnes.
Protection juridique pour les professionnels de la santé offrant des services et des informations sur la contraception.
Accélération de la procédure d'adoption du projet de loi H.R. 999 à la Chambre des représentants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_830
Parrain : Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7]
Date de début : 2025-10-24