Providing for consideration of the bill (H.R. 999) to protect an individual's ability to access contraceptives and to engage in contraception and to protect a health care providers ability to provide contraceptives, contraception, and information related to contraception.
Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_830.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-10-24.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.