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Renforcement de la protection des victimes de violence domestique contre les armes à feu.

Cette résolution de la Chambre des représentants reconnaît le lien mortel entre la violence domestique et l'utilisation d'armes à feu, impliquées dans la majorité des homicides de partenaires intimes. Elle exhorte le Congrès à renforcer immédiatement le système de vérification des antécédents criminels et à imposer des restrictions strictes sur l'accès aux armes à feu pour les individus faisant l'objet d'ordonnances restrictives pour violence domestique. L'objectif est d'accroître la sécurité des citoyens.
Points clés
Appel à des règles plus strictes : les personnes faisant l'objet d'ordonnances restrictives pour violence domestique devraient avoir un accès restreint aux armes à feu.
Exige le renforcement du Système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS) pour bloquer plus efficacement la vente d'armes aux personnes interdites.
Engagement à financer la recherche sur l'impact des armes à feu sur la violence domestique, en particulier concernant les minorités ethniques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_837
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2025-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives regarding the relationship between firearm violence and intimate partner violence and to honor the memory of Gladys Ricart and other victims of intimate partner homicide killed by firearms, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_837.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Appel à des règles plus strictes : les personnes faisant l'objet d'ordonnances restrictives pour violence domestique devraient avoir un accès restreint aux armes à feu.
  • Exige le renforcement du Système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS) pour bloquer plus efficacement la vente d'armes aux personnes interdites.
  • Engagement à financer la recherche sur l'impact des armes à feu sur la violence domestique, en particulier concernant les minorités ethniques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Famille Tribunaux et Justice