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Règles de vote pour le financement fédéral temporaire 2026.

Cette résolution établit les règles de procédure permettant à la Chambre des représentants de voter sur les amendements du Sénat concernant le projet de loi de financement temporaire du gouvernement pour l'exercice 2026. Son adoption est une étape procédurale visant à finaliser rapidement la prolongation budgétaire. Le succès de l'adoption de la loi de financement sous-jacente est essentiel pour éviter une fermeture du gouvernement et garantir la continuité des services fédéraux.
Points clés
La résolution est purement procédurale, fixant les règles de débat et de vote sur une loi de crédits essentielle.
Elle facilite l'adoption rapide du financement temporaire du gouvernement (H.R. 5371) pour l'exercice 2026.
Cette action aide à prévenir une éventuelle fermeture du gouvernement, assurant la continuité des services et des paiements fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-12
50%
Pour 213
Contre 209
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_873
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2025-11-12
Date du vote : 2025-11-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 284
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the Senate amendment to the bill (H.R. 5371) making continuing appropriations and extensions for fiscal year 2026, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_873.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution est purement procédurale, fixant les règles de débat et de vote sur une loi de crédits essentielle.
  • Elle facilite l'adoption rapide du financement temporaire du gouvernement (H.R. 5371) pour l'exercice 2026.
  • Cette action aide à prévenir une éventuelle fermeture du gouvernement, assurant la continuité des services et des paiements fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 213 - 209 (Roll no. 284). (text: CR H4595)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie