La Chambre autorise une action en justice contre la rémunération du Sénat.
La Chambre des représentants autorise son Président à engager une action en justice contestant les dispositions accordant des avantages financiers aux Sénateurs. L'argument principal est que ces avantages pourraient violer le 27e Amendement, qui régit l'entrée en vigueur des changements de rémunération des membres du Congrès. Cette démarche vise à faire respecter les règles constitutionnelles concernant la transparence des dépenses publiques.
Points clés
La Chambre attaque en justice les dispositions financières pour les Sénateurs, les jugeant potentiellement inconstitutionnelles (violation du 27e Amendement).
Si la Cour juge les dispositions inconstitutionnelles, la Chambre est autorisée à exiger du Sénat le remboursement de tous les frais de litige.
Le Président de la Chambre doit informer régulièrement la Chambre des développements du procès et publier les coûts juridiques.
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