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Censure et retrait du Représentant Mills des comités clés pour éthique et conflit d'intérêts.

Cette résolution condamne formellement (censure) le Représentant Cory Mills et le retire des Comités des Forces Armées et des Affaires Étrangères. Cette action fait suite à des allégations de graves conflits d'intérêts liés à ses entreprises de défense, à des violations de l'éthique et à de sérieuses accusations d'agression et de menaces. L'objectif est de maintenir des normes éthiques élevées et l'intégrité au sein de la Chambre des Représentants.
Points clés
Le Représentant Mills est retiré des comités militaires et de politique étrangère en raison de conflits d'intérêts impliquant ses entreprises de défense qui ont obtenu des contrats fédéraux et étrangers.
La censure formelle répond à de multiples allégations, notamment des violations de l'éthique, des déclarations financières erronées, des doutes sur sa décoration militaire et des conclusions judiciaires concernant une agression et une injonction pour violence conjugale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-20
73%
Pour 310
Contre 103
Abstention 12
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_893
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date du vote : 2025-11-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 302
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Censuring Representative Cory Mills of Florida and removing him from the Committee on Armed Services and the Committee on Foreign Affairs.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_893.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Représentant Mills est retiré des comités militaires et de politique étrangère en raison de conflits d'intérêts impliquant ses entreprises de défense qui ont obtenu des contrats fédéraux et étrangers.
  • La censure formelle répond à de multiples allégations, notamment des violations de l'éthique, des déclarations financières erronées, des doutes sur sa décoration militaire et des conclusions judiciaires concernant une agression et une injonction pour violence conjugale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to refer Agreed to by the Yeas and Nays: 310 - 103, 12 Present (Roll no. 302).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité