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Les États-Unis réaffirment le rejet de la compétence de la Cour Pénale Internationale.

Cette résolution de la Chambre des Représentants confirme que les États-Unis ne reconnaissent pas la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) et ne sont pas partie au Statut de Rome. Bien que cela ne modifie pas directement la vie quotidienne des citoyens, cela formalise la position du gouvernement américain sur la scène juridique internationale et son indépendance.
Points clés
Les États-Unis réaffirment officiellement qu'ils ne sont pas soumis à la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI).
La Chambre des Représentants condamne les demandes de mandats d'arrêt de la CPI contre les dirigeants israéliens.
La résolution souligne le soutien indéfectible des États-Unis à Israël et à son droit de se défendre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_9
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reaffirming that the United States is not a party to the Rome Statute and does not recognize the jurisdiction of the International Criminal Court.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_9.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis réaffirment officiellement qu'ils ne sont pas soumis à la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI).
  • La Chambre des Représentants condamne les demandes de mandats d'arrêt de la CPI contre les dirigeants israéliens.
  • La résolution souligne le soutien indéfectible des États-Unis à Israël et à son droit de se défendre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité