arrow_back Retour à l'application

Prolongation des subventions de santé et renforcement de la lutte contre la fraude

Cette loi prolonge les crédits d'impôt majorés pour les primes d'assurance maladie jusqu'à fin 2027, garantissant des coûts mensuels plus bas pour des millions de citoyens. Elle introduit également des sanctions sévères pour les agents et courtiers impliqués dans la fraude ou les inscriptions non autorisées, renforçant ainsi la protection des consommateurs sur les bourses d'assurance maladie. La période d'inscription ouverte pour 2026 est prolongée.
Points clés
Prolongation des coûts d'assurance maladie réduits (subventions) jusqu'à la fin de 2027, y compris pour les personnes à revenus plus élevés.
Nouvelles sanctions civiles et pénales importantes pour les agents en cas d'inscriptions frauduleuses ou non autorisées.
La période d'inscription ouverte pour 2026 est considérablement prolongée jusqu'au 15 mai 2026.
Exigence de retirer les personnes décédées des régimes d'assurance pour prévenir la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_902
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2025-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 185) to advance responsible policies.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_902.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation des coûts d'assurance maladie réduits (subventions) jusqu'à la fin de 2027, y compris pour les personnes à revenus plus élevés.
  • Nouvelles sanctions civiles et pénales importantes pour les agents en cas d'inscriptions frauduleuses ou non autorisées.
  • La période d'inscription ouverte pour 2026 est considérablement prolongée jusqu'au 15 mai 2026.
  • Exigence de retirer les personnes décédées des régimes d'assurance pour prévenir la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Impôts