Amending the Rules of the House of Representatives to require a supermajority vote of Members present and voting to subject a Member, Delegate, or Resident Commissioner to the censure or disapproval of the House, or removal from committee membership.
Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_906.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.