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Garantir la santé reproductive et la dignité des immigrés en détention fédérale.

Cette résolution affirme que la justice pour les immigrés et la justice reproductive sont indissociables, exigeant que tous les immigrés, quel que soit leur statut, aient accès à des soins de santé reproductive complets. Elle appelle les agences fédérales (ICE, CBP) à rétablir de manière permanente les protections pour les personnes enceintes détenues et à mettre en œuvre une surveillance transparente de la qualité des soins. De plus, elle exhorte le Congrès à éliminer les obstacles, tels que la période d'attente de 5 ans, qui limitent l'accès des immigrés aux programmes de santé fédéraux comme Medicaid.
Points clés
Exigence de soins de santé reproductive complets (y compris l'avortement et la contraception) pour tous les immigrés, quel que soit leur statut.
Appel au Congrès pour supprimer la barrière des 5 ans limitant l'accès des immigrés aux programmes de santé fédéraux (Medicaid, CHIP, ACA).
Rétablissement permanent du statut de protection pour les personnes enceintes en détention par les agences du DHS et mise en place de mécanismes de surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_909
Parrain : Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3]
Date de début : 2025-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing that immigrant justice and reproductive justice are inseparable and must be pursued together.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de soins de santé reproductive complets (y compris l'avortement et la contraception) pour tous les immigrés, quel que soit leur statut.
  • Appel au Congrès pour supprimer la barrière des 5 ans limitant l'accès des immigrés aux programmes de santé fédéraux (Medicaid, CHIP, ACA).
  • Rétablissement permanent du statut de protection pour les personnes enceintes en détention par les agences du DHS et mise en place de mécanismes de surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-21.

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