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Droits des athlètes étudiants, influence étrangère dans les écoles et allègement réglementaire.

Cette résolution ouvre la voie à l'examen de lois clés concernant le droit des athlètes étudiants de tirer profit de leur nom, image et ressemblance (NIL). Elle introduit également des mesures visant à restreindre le financement des écoles par le gouvernement chinois et à accroître la transparence pour les parents. De plus, des changements sont proposés pour réduire les charges réglementaires et la bureaucratie pour les petites entreprises.
Points clés
Les athlètes étudiants obtiendront un meilleur contrôle sur leur nom et leur image, leur permettant de gagner légalement de l'argent (droits NIL).
Les écoles primaires et secondaires seront interdites d'accepter des fonds du gouvernement chinois, et les parents seront informés des influences étrangères.
Création d'une ligne d'assistance pour les petites entreprises afin de signaler les règles gouvernementales trop complexes ou coûteuses, réduisant ainsi la bureaucratie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-02
50%
Pour 210
Contre 209
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_916
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2025-12-01
Date du vote : 2025-12-02
Réunion n° : 1
Vote n° : 309
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4312) to protect the name, image, and likeness rights of student athletes and to promote fair competition with respect to intercollegiate athletics, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1005) to prohibit elementary and secondary schools from accepting funds from or entering into contracts with the Government of the People's Republic of China and the Chinese Communist Party, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1049) to ensure that parents are aware of foreign influence in their child's public school, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1069) to prohibit the availability of Federal education funds for elementary and secondary schools that receive direct or indirect support from the Government of the People's Republic of China; providing for consideration of the bill (H.R. 2965) to require the Administrator of the Small Business Administration to ensure that the small business regulatory budget for a small business concern in a fiscal year is not greater than zero, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 4305) to direct the Chief Counsel for Advocacy of the Small Business Administration to establish a Red Tape Hotline to receive notifications of burdensome agency rules, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les athlètes étudiants obtiendront un meilleur contrôle sur leur nom et leur image, leur permettant de gagner légalement de l'argent (droits NIL).
  • Les écoles primaires et secondaires seront interdites d'accepter des fonds du gouvernement chinois, et les parents seront informés des influences étrangères.
  • Création d'une ligne d'assistance pour les petites entreprises afin de signaler les règles gouvernementales trop complexes ou coûteuses, réduisant ainsi la bureaucratie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 210 - 209 (Roll no. 309). (text: CR H4978-4979)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Éducation Économie Sécurité