Équité du Cannabis : Effacer les casiers judiciaires et soutenir les communautés lésées.
Cette résolution exhorte les États et les localités à adopter des pratiques visant à réparer les dommages causés par la guerre contre la drogue, en particulier dans les communautés de couleur. Les citoyens pourraient bénéficier de l'effacement automatique des condamnations passées liées au cannabis, d'un accès prioritaire aux licences commerciales et du réinvestissement des recettes fiscales dans la formation professionnelle et les services communautaires. L'objectif est de garantir que les personnes les plus touchées par la prohibition historique puissent participer pleinement au marché légal.
Points clés
Effacement ou scellement automatique et gratuit des casiers judiciaires pour les infractions liées au cannabis, y compris pour les personnes en liberté conditionnelle.
Accès prioritaire aux licences d'entreprise de cannabis pour les personnes à faible revenu, les anciens détenus et les résidents des zones fortement surveillées.
Interdiction de refuser des prestations publiques (logement, aide nutritionnelle) en raison de condamnations antérieures liées au cannabis.
Réinvestissement d'un pourcentage des recettes fiscales du cannabis dans des fonds pour les petites entreprises appartenant à des minorités et dans des programmes communautaires.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_926
Parrain : Rep. Carter, Troy A. [D-LA-2]