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Modifications de la loi sur les drogues : Substances liées au fentanyl

Cette résolution ouvre la voie à l'examen d'un projet de loi visant à modifier la réglementation concernant la classification des substances liées au fentanyl. Cela signifie que le gouvernement pourrait prendre des mesures pour contrôler plus strictement ces substances, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains médicaments et entraîner des peines plus sévères pour leur possession ou distribution illégale.
Points clés
La résolution permet le débat sur le projet de loi H.R. 27, qui traite de la classification des substances liées au fentanyl.
L'objectif est de modifier la loi sur les substances contrôlées, ce qui pourrait entraîner des réglementations plus strictes sur le fentanyl et ses dérivés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-05
51%
Pour 215
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_93
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2025-02-04
Date du vote : 2025-02-05
Réunion n° : 1
Vote n° : 31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 27) to amend the Controlled Substances Act with respect to the scheduling of fentanyl-related substances, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_93.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution permet le débat sur le projet de loi H.R. 27, qui traite de la classification des substances liées au fentanyl.
  • L'objectif est de modifier la loi sur les substances contrôlées, ce qui pourrait entraîner des réglementations plus strictes sur le fentanyl et ses dérivés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 215 - 208 (Roll no. 31). (text: CR H469)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé