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Règles de débat sur les lois concernant l'eau, l'énergie et les investissements financiers

Cette résolution établit les règles de procédure permettant à la Chambre des représentants de débattre de six propositions législatives distinctes. Celles-ci comprennent des réformes ciblées des lois américaines sur la protection de l'eau, de nouvelles règles d'investissement pour les fonds fermés et des mesures visant à améliorer la fiabilité de l'approvisionnement en électricité et en gaz naturel. Ces débats sont cruciaux car ils auront un impact sur la réglementation environnementale, la stabilité énergétique et les règles des marchés financiers affectant les citoyens.
Points clés
Les changements apportés aux règles des 'eaux des États-Unis' (WOTUS) pourraient modifier les zones humides et les cours d'eau soumis à la protection fédérale.
L'obligation d'évaluer la chaîne d'approvisionnement en électricité vise à améliorer la fiabilité de la fourniture d'énergie aux ménages.
De nouvelles règles d'investissement pour les sociétés à capital fixe pourraient modifier la manière dont certains actifs financiers sont gérés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-10
50%
Pour 215
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_936
Parrain : Rep. Scott, Austin [R-GA-8]
Date de début : 2025-12-09
Date du vote : 2025-12-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 318
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 3898) to amend the Federal Water Pollution Control Act to make targeted reforms with respect to waters of the United States and other matters, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 3383) to amend the Investment Company Act of 1940 with respect to the authority of closed-end companies to invest in private funds; providing for consideration of the bill (H.R. 3638) to direct the Secretary of Energy to prepare periodic assessments and submit reports on the supply chain for the generation and transmission of electricity, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 3628) to amend the Public Utility Regulatory Policies Act of 1978 to add a standard related to State consideration of reliable generation, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 3668) to promote interagency coordination for reviewing certain authorizations under section 3 of the Natural Gas Act, and for other purposes; providing for consideration of the bill (S. 1071) to require the Secretary of Veterans Affairs to disinter the remains of Fernando V. Cota from Fort Sam Houston National Cemetery, Texas, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_936.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les changements apportés aux règles des 'eaux des États-Unis' (WOTUS) pourraient modifier les zones humides et les cours d'eau soumis à la protection fédérale.
  • L'obligation d'évaluer la chaîne d'approvisionnement en électricité vise à améliorer la fiabilité de la fourniture d'énergie aux ménages.
  • De nouvelles règles d'investissement pour les sociétés à capital fixe pourraient modifier la manière dont certains actifs financiers sont gérés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Austin [R-GA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 215 - 211 (Roll no. 318). (text: CR H5124-5125)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Économie