Recognizing the self-determination of Gibraltar to determine its status as a British Overseas Territory.
Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_952.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
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