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Règles de procédure pour le projet de loi sur le TPS pour Haïti

Cette résolution prévoit l'examen du projet de loi H.R. 1689. Elle inclut un amendement exigeant que le Secrétaire à la Sécurité intérieure désigne Haïti pour le statut de protection temporaire (TPS). Selon le texte, cette désignation doit rester en vigueur jusqu'à la date située 3 mois après le 20 janvier 2029.
Points clés
Établit les règles de procédure pour l'examen du projet de loi H.R. 1689 à la Chambre des représentants.
Exige du Secrétaire à la Sécurité intérieure de désigner Haïti pour le statut de protection temporaire.
Établit que la désignation durera jusqu'au 20 avril 2029 (3 mois après le 20 janvier 2029).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HRES_965
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2025-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 1689) to require the Secretary of Homeland Security to designate Haiti for temporary protected status.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HRES_965.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit les règles de procédure pour l'examen du projet de loi H.R. 1689 à la Chambre des représentants.
  • Exige du Secrétaire à la Sécurité intérieure de désigner Haïti pour le statut de protection temporaire.
  • Établit que la désignation durera jusqu'au 20 avril 2029 (3 mois après le 20 janvier 2029).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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